Vente de voiture : tout savoir sur le certificat de non-gage

Qu'est ce que le certificat de non-gage ou de situation administrative (CSA) ?

Le certificat de situation administrative (CSA), est un document officiel qui informe sur la situation juridique et administrative d'un véhicule. Il permet de vérifier deux éléments fondamentaux avant toute transaction :

Une attestation de non gage

Le certificat confirme que le véhicule n'est pas "gagé", c'est-à-dire qu'il ne constitue pas la garantie d'un prêt non remboursé auprès d'un établissement de crédit.

Selon une étude de l'Observatoire du Financement Automobile, près de 40% des véhicules d'occasion sont achetés à crédit, ce qui rend cette vérification essentielle pour toute personne souhaitant acheter un véhicule.

Ce document atteste que le propriétaire actuel n'a pas d'emprunt en cours pour lequel le véhicule servirait de garantie.

En cas de dette non réglée, l'organisme prêteur pourrait saisir le véhicule, même si celui-ci a changé de propriétaire. Cela pourrait entraîner des lourdes conséquences juridiques pour l'acheteur innocent.

Une absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation

Le CSA vérifie également qu'aucune opposition au transfert n'empêche la procédure d'immatriculation du véhicule au nom du nouveau titulaire. Ces oppositions peuvent provenir de différentes sources:

• Amendes impayées nécessitant une démarche auprès du Trésor public
• Contrôle technique périmé ou non effectué
• Véhicule déclaré volé dans les systèmes d'information
• Opposition judiciaire via une ordonnance judiciaire dans le cadre d'une saisie
• Consignation de dettes liées au véhicule

Qui fournit certificat non gage ?

Le certificat de situation administrative fourni par le vendeur

Dans le cadre d'une vente de véhicule d'occasion, c'est le vendeur qui a la responsabilité légale de fournir le certificat de non-gage. Cette obligation fait partie des responsabilités du vendeur clairement définies par l'article R.322-4 du Code de la route.

Le vendeur doit remettre ce document à l'acheteur au moment de la cession du véhicule, avec les autres documents pour vendre sa voiture comme le certificat de cession et le dernier contrôle technique.

Le certificat doit être récent (moins de 15 jours) pour être considéré comme valide lors de la transaction. Cette exigence garantit que l'information fournie reflète bien la situation administrative actuelle du véhicule et permet de sécuriser le transfert de carte grise.

Est-ce que l'acheteur peut demander le certificat de non gage ?

Même si le vendeur est obligé de fournir ce certificat, l'acheteur du véhicule peut effectuer cette vérification par lui-même avant de s'engager.

Cette démarche préventive est même recommandée par l'Association de Défense des Consommateurs, qui constate que 15% des litiges liés aux véhicules d'occasion concernent des problèmes administratifs non signalés.

Pour réaliser cette démarche en ligne, l'acheteur aura simplement besoin du numéro d'immatriculation du véhicule et de sa date de première mise en circulation. Avec ces informations il peut consulter la situation du véhicule et obtenir un bilan historique sur le site HistoVec ou sur le site officiel du gouvernement, sans avoir à attendre que le vendeur lui transmette le document.

Obtenir un certificat de non-gage en ligne ou via une administration physique

La demande de certificat de non-gage peut se faire par différentes voies, notamment en ligne avec les téléservices gouvernementaux. Cette méthode est rapide et simple d’utilisation.

Méthode en ligne (recommandée):

1. Se connecter au site officiel du gouvernementpour la délivrance de l’acte administratif
2. Saisir le numéro d'immatriculation du véhicule
3. Indiquer la date de première mise en circulation
4. Possibilité d'utiliser FranceConnect pour sécuriser la demande
5. Télécharger et imprimer le certificat délivré instantanément

Le service HistoVec, lancé en 2019 par le Ministère de l'Intérieur, propose un rapport plus détaillé sur l'historique du véhicule, en incluant les informations de gage et d'autres éléments comme les changements de propriétaire ou les sinistres déclarés.

Démarche en préfecture : Si vous préférez la démarche physique ou n'avez pas accès à internet, vous pouvez toujours vous rendre dans une préfecture ou sous-préfecture. Vous devrez alors présenter :

• Une pièce d'identité
• Le certificat d'immatriculation (carte grise) avec les informations du titulaire
• Le numéro d'immatriculation du véhicule et sa date de mise en circulation

Il faut assez peu d’informations pour obtenir le certificat, ce qui facilite les demandes d'informations pour les vendeurs comme pour les acheteurs qui souhaitent vérifier un véhicule.

Est-il obligatoire de fournir un certificat de non-gage pour la vente d'une voiture ?

Oui, le certificat de non-gage est un document obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Cette obligation est inscrite dans le Code de la route et son absence peut entraîner l'annulation de la vente et engager la responsabilité de transfert de propriété du vendeur.

D'après une étude réalisée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), près de 30% des transactions entre particuliers se font sans ce document. Les acheteurs s’exposent donc à des risques juridiques.

En plus du certificat de non-gage, le vendeur doit remettre à l’acheteur :

• Le certificat de cession (rempli et signé avec le nom de l'acheteur et du vendeur)
• Le certificat d'immatriculation (carte grise) barré avec la mention "Vendu le [date]"
• Le dernier contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
• Des informations détaillées sur l'état du véhicule (pneumatiques, essieu, etc.)

Sans ces documents, l'acheteur ne pourra pas effectuer la procédure d'immatriculation du véhicule à son nom, ce qui constitue une infraction au Code de la route passible d'une amende.

Les délais pour obtenir un certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est très rapide a obtenir.

En ligne, la délivrance est immédiate, ce qui permet de réaliser une transaction le jour même si nécessaire. Le document est généré instantanément après la saisie des informations, sans évaluation du coût de la demande puisque ce service est gratuit.

En préfecture, le délai peut être légèrement plus long mais reste généralement de l'ordre de quelques minutes à quelques heures selon l'affluence.

Un point important à noter est la durée de validité du certificat : il n'est valable que pendant 15 jours à compter de sa date d'émission. Cette limitation vise à garantir que la situation administrative du véhicule n'a pas changé entre l'édition du document et la fin de la transaction effective.

Si la vente est reportée au-delà de cette période de 15 jours, il est plus prudent pour le vendeur de générer un nouveau certificat pour s'assurer que les informations soient toujours à jour et que l'acheteur dispose bien des dernières informations du véhicule.

Que faire si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition ?

Les principales causes de refus

1. Véhicule gagé : Le propriétaire n'a pas fini de rembourser un crédit pour lequel le véhicule sert de garantie.
2. Opposition administrative : Généralement liée à des amendes impayées ou à un défaut de contrôle technique, nécessitant une démarche auprès du Trésor public pour régulariser la situation.
3. Opposition judiciaire: Le véhicule fait l'objet d'une procédure judiciaire (divorce, succession contestée, saisie, etc.) et une ordonnance judiciaire dans le cadre d'une saisie peut bloquer la vente.
4. Véhicule volé: Le véhicule est signalé comme volé dans le fichier des véhicules volés, ce qui nécessite une expertise automobile pour vérifier les numéros de série.
5. Décalage d'adresse: Les informations d'adresse du titulaire ne correspondent pas dans les différentes bases de données administratives, créant un décalage d'adresse à régulariser.

Comment lever un gage ou une opposition ?

La procédure pour résoudre ces problèmes varie selon leur nature, mais dans tous les cas, un recours en cas d'opposition est possible :

Pour lever un gage:

1. Rembourser intégralement le crédit associé au véhicule
2. Obtenir une mainlevée de l'établissement de crédit
3. Présenter cette mainlevée à la préfecture pour mettre à jour la situation du véhicule
4. Vérifier que la levée de gage est bien effective dans le système

Pour une opposition administrative:

• Régler les amendes en souffrance via le Trésor public
• Effectuer le contrôle technique manquant si c'est la cause de l'opposition
• Demander une attestation de régularisation et vérifier la présence de cette information dans le système

Pour une opposition judiciaire:

• Se conformer à la décision de justice
• Obtenir une ordonnance de mainlevée
• S'assurer que l'information est bien inscrite dans le système d'immatriculation des véhicules

Une fois ces démarches effectuées, un nouveau certificat de non-gage peut être demandé pour vérifier que la situation est bien régularisée. Le délai de mise à jour dans les systèmes informatiques est généralement de 24 à 48 heures après la régularisation, selon la fonction et les dimensions du problème à résoudre.

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Sources :

• Étude de l'Observatoire du Financement Automobile 2023
• Code de la route - Article R.322-4
• Plateforme HistoVec - Historique véhicule

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