Comment donner sa voiture : démarches obligatoires pour la carte grise

Documents nécessaires pour donner un véhicule

Obligations du donateur

Le donateur doit rassembler plusieurs documents avant de procéder au don :

• La carte grise barrée : il faut inscrire "CÉDÉ" avec la date et l'heure de la cession, puis signer. Cette mention empêche toute utilisation frauduleuse du certificat d'immatriculation.

• Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) prouve que le véhicule n'est pas gagé. Ce document est gratuit et s'obtient sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et reste valable 15 jours.

• Un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans. Cette règle s'applique même pour un don de véhicule à titre gratuit, car elle vise à garantir la sécurité routière.

Démarche en ligne obligatoire

La déclaration de cession véhicule doit être effectuée sur le site ANTS dans les 15 jours qui suivent le don. Un code de cession ANTS est donc généré. Il est indispensable au donataire pour ses démarches d'immatriculation.

Le donateur accède au service via France Connect ou en créant un compte ANTS. Il saisit les informations du certificat d'immatriculation et les données du donataire. Un email de confirmation valide la déclaration et fournit le code de cession.

Procédure pour le bénéficiaire du don

Demande de certificat d'immatriculation

Le donataire dispose d'un délai d'un mois pour demander le changement de titulaire carte grise. Il effectue cette démarche immatriculation du véhicule en ligne, sur le site ANTS.

Les documents nécessaires sont : la carte grise barrée, le certificat de situation administrative, le contrôle technique et une pièce d'identité. Le code cession ANTS fourni par le donateur permet d'accéder au service de changement de titulaire.

Coût et délais

La nouvelle carte grise entraîne des frais qui varient selon la région. La taxe régionale de la carte grise dépend de la puissance fiscale du véhicule et du lieu de résidence. Vous pouvez effectuer une simulation du tarif de carte grise directement sur le site officiel du gouvernement.

En attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif, vous pouvez circuler avec un certificat provisoire. Il est valable un mois et doit être accompagné de la carte grise barrée.

Spécificités fiscales du don de véhicule

Droits de donation et exonérations

Un don de véhicule peut déclencher des droits de donation selon la valeur du bien et le lien de parenté. Les donations entre époux ou partenaires PACS bénéficient d'une exonération droits de donation totale.

Les donations entre parents et enfants profitent d'un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans. Au-delà de ce montant, un barème progressif s'applique selon l'évaluation valeur véhicule.

Tableau des abattements selon le lien de parenté :

Démarches auprès de l'administration fiscale

Toute donation d’un véhicule doit être déclarée à l’administration fiscale par le bénéficiaire, même si aucun droit n’est dû après abattement

En revanche, l’acte notarié n’est pas obligatoire pour un don de voiture, sauf cas particuliers comme des véhicules de très forte valeur, des donations complexes ou pour tout simplement sécuriser la transmission.

L’administration fiscale tient un registre des donataires déclarés pour contrôler le respect des abattements et éviter le cumul abusif des exonérations. C’est pourquoi la déclaration de chaque don est essentielle.

Documentation administrative complémentaire

Certificat de cession

Le cerfa 15776 cession est un formulaire qui vient compléter la déclaration en ligne sans la remplacer.

Un accusé de réception confirme la bonne réception de la déclaration par l'administration. Ce document protège le donateur en cas de problème ultérieur avec le véhicule.

Assistance et accompagnement

L'assistance numérique ANTS aide les personnes qui rencontrent des difficultés techniques. Et un service téléphonique gratuit les accompagne pour les démarches.

Situations particulières et alternatives

Véhicules en fin de vie

Un véhicule hors d'usage nécessite une procédure spécifique : Il doit y avoir la mention cession pour destruction sur la déclaration ANTS pour éviter les taxes d'immatriculation.

Pour recycler une voiture, il faut la confier à un centre VHU (véhicule hors d'usage). Une fois la voiture admise dans ce centre, un certificat de destruction est délivré, ce qui libère définitivement le propriétaire de ses obligations.

Structures d'aide sociale

Les garages solidaires acceptent parfois les dons de véhicules en bon état afin de les reconditionner et les proposer à prix réduit aux personnes en difficulté.

Responsabilités et obligations légales

Responsabilité civile et délais

L'obligation d'informer l'administration protège le donateur des infractions commises après la cession. Les délais de déclaration de cession de 15 jours s'imposent sous peine d'amende qui peut aller jusqu’à 750 €.

La responsabilité civile du donateur cesse dès la déclaration officielle.