Malus écologique sur les voitures d’occasion : ce que prévoit la loi de finances 2025
À compter du 1er janvier 2026, certaines voitures d’occasion immatriculées en France devront s’acquitter d’un malus écologique et d’une taxe au poids lors de leur revente. Un changement majeur prévu par la loi de finances 2025, qui aligne le régime fiscal des véhicules d’occasion sur celui des importations. Voici les détails de cette réforme.
Contexte légal : l'article 29 de la loi de finances 2025
La mesure est précisée dans l'article 29 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, portant sur la finance de l’État. Le gouvernement souhaite étendre la fiscalité écologique à des véhicules qui échappaient jusque-là aux taxes environnementales, malgré des émissions élevées de CO₂ ou un poids important. Sont principalement visés :
Les voitures initialement exonérées de malus écologique lors de leur première immatriculation en France ;
Les véhicules diplomatiques ou achetés par des personnes titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI).
Véhicules concernés par le malus écologique à la revente
Contrairement aux idées reçues, seules certaines catégories de véhicules d’occasion seront impactées par cette réforme.
Tableaux récapitulatifs
Véhicules d’occasion concernés
Type de véhicule
Conditions d’application du malus
Véhicules diplomatiques
Immatriculés après le 1er janvier 2015 et exonérés initialement
Véhicules achetés avec carte CMI
Exonérés à l'achat, puis revendus à un particulier non éligible
Importations
Taxe déjà en vigueur depuis mars 2025
Véhicules exclus
Type de véhicule
Motif de non-assujettissement
Véhicules déjà taxés
Malus déjà payé lors de la première immatriculation
Modèles antérieurs à 2015
Hors périmètre de la loi
Utilitaires, motos, camping-cars
Non soumis au malus écologique
Véhicules électriques ou à hydrogène
Exonération complète maintenue
Principe de rétroactivité : pas de rattrapage systématique
La Direction Générale des Finances Publiques a précisé que la réforme n’a pas d’effet rétroactif total. Le barème applicable sera celui de l’année de première immatriculation, ce qui signifie qu’un véhicule non taxé en 2016 ne sera pas imposé au barème 2025 plus strict. Seules les voitures exonérées à l’époque (et non celles qui étaient sous les seuils) seront taxables à la revente.
Mode de calcul des malus CO₂ et poids
Le montant de la taxe se base sur deux éléments clés :
Le barème de l’année de mise en circulation du véhicule
Un abattement selon l’âge du véhicule
Un bonus d’usage basé sur le kilométrage annuel à partir de 2027
Les montants peuvent varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.
Tableaux d’abattement sur le malus
Décote selon l’ancienneté du véhicule
Âge (mois)
Abattement (%)
1 à 3
3
4 à 6
6
7 à 9
9
10 à 12
12
13 à 18
16
19 à 24
20
25 à 36
28
37 à 48
33
49 à 60
38
61 à 72
43
73 à 84
48
85 à 96
53
97 à 108
58
109 à 120
64
121 à 132
70
133 à 144
76
145 à 156
82
157 à 168
88
169 à 180
94
181+
100
Bonus usage à partir de 2027
Kilométrage annuel
Abattement (%)
0 - 20 000 km
0
20 001 – 25 000 km
1
25 001 – 30 000 km
1,5
30 001 – 35 000 km
2
35 001 – 40 000 km
2,5
40 001 – 45 000 km
3
+ 45 000 km
3,5
Cas pratiques : exemples chiffrés
Renault Scénic IV 2021 (ex-diplomatique)
Émissions CO₂ : 138 g/km
Malus CO₂ 2021 : 450 €
Abattement 60 mois : 38 %
Taxe à la revente en 2026 : 279 €
BMW Série 3 330iA importée (janv. 2022)
Émissions : 156 g/km
Malus CO₂ brut : 2 210 €
Abattement 48 mois : 33 %
Montant net : 1 481 €
Impacts pour les acheteurs, vendeurs et professionnels
Acheteurs : doivent vérifier le passé fiscal du véhicule, notamment s’il a été exonéré
Vendeurs : risquent une décote importante sur les voitures concernées
Professionnels de l’occasion : devront adapter leurs stocks et revoir leur politique tarifaire
Avantages et critiques
Avantages
Favorise la transparence fiscale
Encourage la réduction des émissions de CO₂
Permet une harmonisation avec les véhicules importés
Critiques
Complexité de mise en œuvre
Risque de ralentissement du marché de l’occasion
Manque de lisibilité pour le consommateur
Conseils avant achat ou revente en 2026
Demandez toujours le certificat d’immatriculation original ;
Vérifiez si la voiture a été achetée par un diplomate ou sous CMI ;
Faites évaluer le coût potentiel du malus avec le barème d’origine ;
Privilégiez les véhicules déjà taxés pour éviter les mauvaises surprises.
Conclusion
La réforme du malus écologique à la revente des voitures d’occasion à partir de 2026 marque une évolution majeure dans la politique environnementale française. Bien qu’elle ne concerne qu’une minorité ciblée de véhicules, elle soulève des enjeux économiques, pratiques et sociaux pour l’ensemble du marché automobile. Une vigilance accrue s’imposera pour les acheteurs comme pour les professionnels.
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