Malus écologique sur les voitures d’occasion : ce que prévoit la loi de finances 2025

Contexte légal : l'article 29 de la loi de finances 2025

La mesure est précisée dans l'article 29 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, portant sur la finance de l’État. Le gouvernement souhaite étendre la fiscalité écologique à des véhicules qui échappaient jusque-là aux taxes environnementales, malgré des émissions élevées de CO₂ ou un poids important. Sont principalement visés :

• Les voitures initialement exonérées de malus écologique lors de leur première immatriculation en France ;
• Les véhicules diplomatiques ou achetés par des personnes titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI).

Véhicules concernés par le malus écologique à la revente

Contrairement aux idées reçues, seules certaines catégories de véhicules d’occasion seront impactées par cette réforme.

Tableaux récapitulatifs

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Véhicules d’occasion concernés

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Véhicules exclus

Principe de rétroactivité : pas de rattrapage systématique

La Direction Générale des Finances Publiques a précisé que la réforme n’a pas d’effet rétroactif total. Le barème applicable sera celui de l’année de première immatriculation, ce qui signifie qu’un véhicule non taxé en 2016 ne sera pas imposé au barème 2025 plus strict. Seules les voitures exonérées à l’époque (et non celles qui étaient sous les seuils) seront taxables à la revente.

Mode de calcul des malus CO₂ et poids

Le montant de la taxe se base sur deux éléments clés :

• Le barème de l’année de mise en circulation du véhicule
• Un abattement selon l’âge du véhicule
• Un bonus d’usage basé sur le kilométrage annuel à partir de 2027

Les montants peuvent varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.

Tableaux d’abattement sur le malus

Décote selon l’ancienneté du véhicule

Bonus usage à partir de 2027

Cas pratiques : exemples chiffrés

Renault Scénic IV 2021 (ex-diplomatique)

• Émissions CO₂ : 138 g/km
• Malus CO₂ 2021 : 450 €
• Abattement 60 mois : 38 %
• Taxe à la revente en 2026 : 279 €

BMW Série 3 330iA importée (janv. 2022)

• Émissions : 156 g/km
• Malus CO₂ brut : 2 210 €
• Abattement 48 mois : 33 %
• Montant net : 1 481 €

Impacts pour les acheteurs, vendeurs et professionnels

• Acheteurs : doivent vérifier le passé fiscal du véhicule, notamment s’il a été exonéré
• Vendeurs : risquent une décote importante sur les voitures concernées
• Professionnels de l’occasion : devront adapter leurs stocks et revoir leur politique tarifaire

Avantages et critiques

Avantages

• Favorise la transparence fiscale
• Encourage la réduction des émissions de CO₂
• Permet une harmonisation avec les véhicules importés

Critiques

• Complexité de mise en œuvre
• Risque de ralentissement du marché de l’occasion
• Manque de lisibilité pour le consommateur

Conseils avant achat ou revente en 2026

• Demandez toujours le certificat d’immatriculation original ;
• Vérifiez si la voiture a été achetée par un diplomate ou sous CMI ;
• Faites évaluer le coût potentiel du malus avec le barème d’origine ;
• Privilégiez les véhicules déjà taxés pour éviter les mauvaises surprises.

Conclusion

La réforme du malus écologique à la revente des voitures d’occasion à partir de 2026 marque une évolution majeure dans la politique environnementale française. Bien qu’elle ne concerne qu’une minorité ciblée de véhicules, elle soulève des enjeux économiques, pratiques et sociaux pour l’ensemble du marché automobile. Une vigilance accrue s’imposera pour les acheteurs comme pour les professionnels.

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