Vice caché

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un vice caché est un défaut sur un véhicule, non visible ni détectable lors d’un examen normal avant la vente, qui remplit l’une des deux conditions suivantes :

• Il rend le véhicule impropre à son usage prévu (ex. : un moteur défectueux empêchant la conduite).
• Il diminue tellement son usage ou sa valeur que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à un prix inférieur s’il en avait eu connaissance.

Cette notion est encadrée par l’article 1641 du Code civil, qui impose au vendeur une obligation de garantie contre ces défauts invisibles.

Qui est concerné par la garantie des vices cachés ?

• Tous les vendeurs : professionnels, concessionnaires, particuliers.
• Tous types de véhicules : voitures neuves, voitures d’occasion, motos, utilitaires.
• Toutes formes de vente : vente classique, leasing avec option d’achat, vente en ligne.

Exception : les ventes réalisées par voie judiciaire (ventes aux enchères, saisies) ne bénéficient pas de cette garantie (article 1649 du Code civil).

Conditions cumulatives pour qu’un défaut soit qualifié de vice caché

Le défaut doit être caché

Le vice ne doit pas être apparent ou décelable lors d’un examen ou d’un essai normal du véhicule. Cette appréciation dépend aussi des compétences de l’acheteur (un professionnel doit être plus vigilant qu’un particulier).

Exemple : un problème interne du moteur invisible lors d’un simple essai.

Le défaut doit affecter l’usage

Le défaut doit rendre le véhicule inutilisable ou en diminuer fortement l’usage.

Exemple : une boîte de vitesses défectueuse empêchant de passer les vitesses est un vice caché, tandis qu’une rayure sur la carrosserie ne l’est pas.

Le défaut doit exister avant la vente

Le vice doit être antérieur à la vente, même s’il apparaît ultérieurement.

Exemple : un défaut causé par l’usure normale ou une mauvaise utilisation après la vente ne relève pas du vice caché.

Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?

Délais et démarches

• Délai d’action : 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
• Notification : informer le vendeur par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en fournissant des preuves (facture, photos, expertise).
• Charge de la preuve : incombe à l’acheteur qui doit démontrer l’existence, la gravité et l’antériorité du vice.

Recours possibles

• Action estimatoire (article 1644) : garder le véhicule et demander une réduction du prix.
• Action rédhibitoire (article 1644) : restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix et des frais.
• Dommages-intérêts (article 1645) : si le vendeur professionnel connaissait le vice et l’a dissimulé.

Exemples concrets de vices cachés

• Un moteur qui tombe en panne peu après l’achat sans avoir pu être détecté lors de l’essai.
• Une infiltration d’eau invisible qui endommage l’électronique du véhicule.
• Un problème mécanique connu du vendeur mais non révélé, pouvant entraîner des dommages-intérêts pour dol.

Limites et exclusions de la garantie

• Le vendeur professionnel ne peut pas exclure cette garantie légale, toute clause restrictive est nulle.
• Le vendeur particulier peut limiter ou exclure la garantie, à condition que cela soit clairement indiqué dans le contrat (article 1643).
• Entre professionnels du même secteur, des clauses d’exclusion peuvent être valides (Cass. civ. 3e, 30 juin 2016).

Garantie légale vs garanties commerciales

Les garanties commerciales (extension de garantie, satisfait ou remboursé, garantie 5 ans…) sont indépendantes et complémentaires de la garantie légale des vices cachés. L’acheteur peut choisir celle qui est la plus avantageuse.

Le vendeur ne peut pas contraindre l’acheteur à se retourner contre le fabricant pour faire jouer la garantie légale.

Que faire en cas de litige ?

• Recours amiable : mise en demeure, médiation, expertise indépendante.
• Recours judiciaire : saisine du tribunal compétent pour demander l’annulation de la vente, le remboursement, et/ou des dommages-intérêts.

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