La carte grise lors de la vente d'une voiture : formalités à respecter et démarches à suivre

Les étapes à suivre pour vendre un véhicule d'occasion

• Vérifier que le contrôle technique a moins de 6 mois (obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans)
• Obtenir un certificat de situation administrative (non-gage) sur le site de l'ANTS
• Barrer la carte grise et y inscrire la mention "Vendu le (date et heure)"
• Remplir et signer le formulaire Cerfa n°15776 (déclaration de cession)
• Remettre un exemplaire pour l'acheteur du certificat de cession
• Déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans le délai de 15 jours suivant la vente
• Conserver l'accusé d'enregistrement fourni par l'ANTS après la démarche dématérialisée

Veillez à être très vigilant et attentif aux documents nécessaires et aux démarches administratives lors de la vente de véhicules afin d’éviter par la suite d’être confronté à des litiges.

Tout ce que le vendeur doit écrire sur la carte grise du véhicule pour permettre sa cession

Le certificat d’immatriculation est le document officiel qui prouve qui est le propriétaire du véhicule à partir du numéro d'immatriculation.

A noter : La carte grise est aussi appelée le certificat d'immatriculation

Remplir la déclaration de cession

Il faut remplir le formulaire Cerfa n°15776 pour officialiser le transfert de propriété. Ce document doit contenir :

• Les coordonnées du vendeur
• Les coordonnées de l'acheteur
• Les informations du véhicule (numéro d'immatriculation, date de première mise en circulation, marque, type, etc.)
• Le kilométrage au compteur
• La date et le lieu de la cession
• Les signatures du vendeur et de l'acheteur

Un mandataire agréé peut vous assister pour les démarches administratives lors d’une vente, mais la responsabilité finale reste celle du vendeur.

Enregistrer la déclaration de cession

Une fois la déclaration de cession signée, le vendeur doit l'enregistrer sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) via la procédure en ligne dans les 15 jours suivant la vente. L’enregistrement permet :

• D’officialiser le changement de propriétaire
• D’obtenir un code de cession à transmettre à l'acheteur
• De recevoir un accusé d'enregistrement de la cession
• De se dégager de la responsabilité du véhicule

Vous pouvez vous aider de la plateforme Simplimmat pour réaliser cette déclaration. Son interface est assez intuitive même pour les personnes un peu moins à l'aise avec les outils informatiques.

La déclaration de cession de son véhicule d'occasion

Pourquoi faut-il déclarer la cession de son véhicule ?

Déclarer la cession de son véhicule est obligatoire pour plusieurs raisons :

• Se dégager de toute responsabilité liée au véhicule après la vente
• Éviter de recevoir des amendes ou contraventions après la vente
• Respecter la législation en vigueur qui impose cette déclaration
• Permettre à l'acheteur d'immatriculer le véhicule à son nom
• Officialiser le transfert de propriété auprès de l'administration

Sans cette déclaration, vous restez officiellement propriétaire du véhicule aux yeux de l'administration, avec toutes les responsabilités que cela implique. L'accusé d'enregistrement que vous recevrez après la déclaration constitue une preuve importante à conserver.

Dans quels cas la déclaration de cession d'un véhicule est-elle requise ?

La déclaration de cession est obligatoire dans tous les cas de transfert de propriété d'un véhicule :

• Vente entre particuliers
• Vente à un professionnel de l'automobile
• Don à un proche
• Cession à titre gratuit
• Échange de véhicules

Il n'existe pas d'exception à cette obligation, quel que soit l'âge ou l'état du véhicule, son prix de vente ou le lien entre le vendeur et l'acheteur. La démarche dématérialisée sur l'ANTS a remplacé les anciennes formalités en préfecture.

Nouveau propriétaire : toutes les démarches pour avoir une nouvelle carte grise

• Faire la demande de changement de titulaire sur le site de l'ANTS
• Utiliser le code de cession fourni par le vendeur
• Payer les frais de carte grise (variables selon les régions et les caractéristiques du véhicule)
• Fournir les justificatifs de domicile de moins de 6 mois
• Présenter une pièce d'identité valide et le permis de conduire
• Attendre la réception de sa nouvelle carte grise définitive
• Utiliser le certificat provisoire d'immatriculation pour circuler en attendant

L'acheteur dispose d'un délai légal d'un mois pour effectuer cette démarche. En attendant de recevoir sa nouvelle carte grise, il peut circuler provisoirement avec le certificat provisoire d'immatriculation téléchargeable sur le site de l'ANTS.

N'oubliez pas que l'assurance du véhicule doit être mise à jour dès l'achat pour être en règle, même pendant la période où vous roulez avec le certificat provisoire.

Quels documents sont nécessaires pour la vente d'un véhicule d'occasion ?

• La carte grise originale du véhicule (certificat d'immatriculation)
• Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
• Le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
• Le formulaire de déclaration de cession (Cerfa n°15776) en 3 exemplaires
• Un justificatif d'identité du vendeur
• Le certificat de cession (à remplir et signer par les deux parties)
• Les justificatifs d'entretien et le carnet d'entretien (non obligatoires mais recommandés)

Sans ces documents, la vente pourrait être compromise ou même annulée. Le vendeur s'expose également à des sanctions en cas de manquement à ces obligations administratives.

Que faire de l'ancienne carte grise de mon véhicule en cas de vente ?

Quand barrer la carte grise ?

Vous devez barrer la carte grise au moment même de la vente, jamais avant. Cette opération doit être réalisée en présence de l'acheteur. La mention doit traverser toute la carte grise sans masquer les informations qu'elle contient.

Je donne la carte grise à l'acheteur après l'avoir barrée et remplie

Une fois la carte grise barrée, vous devez y inscrire la mention "Vendu le" suivie de la date et éventuellement de l'heure de la transaction, puis la signer. Elle doit être remise à l'acheteur, qui en aura besoin pour effectuer son changement de carte grise.

L'acheteur n'a pas besoin de renvoyer cette carte grise à la préfecture. Il l'utilisera juste pour réaliser ses démarches d'immatriculation en ligne sur le site de l'ANTS.

Je prépare le certificat de cession et le certificat de non-gage

En plus de la carte grise barrée il faut :

1. Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776) en trois exemplaires : un pour vous, un pour l'acheteur, et un pour l'administration.
2. Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) qui prouve que le véhicule n'est pas gagé, c'est-à-dire qu'il n'est pas utilisé comme garantie pour un crédit. Vous pouvez obtenir ce document gratuitement sur le site de l'ANTS et il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

Mention à apposer sur la carte grise en cas de vente

1. Barrer la carte grise d'un trait diagonal sans masquer les informations
2. Écrire lisiblement "Vendu le" suivi de la date (et éventuellement de l'heure)
3. Signer à côté de cette mention

Par exemple : "Vendu le 15/04/2025 à 14h30" suivi de votre signature.

Cette mention a une valeur légale importante. Elle atteste que vous avez cédé le véhicule et constitue un début de preuve en cas de litige. Ne commettez pas l'erreur de barrer la carte grise avant le jour de la vente, car cela pourrait vous empêcher de circuler légalement avec votre véhicule.

Que faire si plusieurs cotitulaires sont inscrits sur la carte grise ?

• Tous les co-titulaires doivent signer le certificat de cession (Cerfa n°15776)
• Tous doivent également signer sur la carte grise barrée
• La déclaration de cession peut être effectuée par un seul des co-titulaires sur le site de l'ANTS
• Les coordonnées de tous les co-titulaires doivent figurer sur le formulaire de cession

Si un des co-titulaires est absent lors de la vente, il peut donner procuration à l'autre pour agir en son nom, mais cette procuration doit être écrite et accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité.

En cas de divorce ou de séparation, la situation peut se compliquer si les deux parties ne se mettent pas d’accord. Pour ces cas assez particuliers rapprochez vous d’un professionnel du droit avant d'entamer les démarches de vente.

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