Certificat de cession de voiture : guide complet et démarches indispensables en 2025

Qu'est-ce qu'un certificat de cession de voiture ?

Définition et rôle du document

Le certificat de cession est un document officiel concernant le transfert d'un véhicule entre vendeur et acheteur. Il est important pour toute transaction de voiture d'occasion, c’est une preuve légale lors d’une vente de véhicule

Ce document confirme que le vendeur accorde tous ses droits sur le véhicule. Trois exemplaires sont nécessaires: un pour le vendeur, un pour l'acheteur, et un pour l'administration. Les démarches administratives doivent être respecter des délais précis.

À quoi sert un certificat de cession d'une voiture ?

Le certificat de cession permet d’officialiser la vente d'un véhicule entre deux personnes. Après la signature, le vendeur n'est plus responsable du véhicule après la vente. Pour l'acheteur, ce document est indispensable pour obtenir une nouvelle carte grise.

Ce certificat confirme aussi que le véhicule n'est pas sous gage et que le vendeur en est vraiment le propriétaire. Que ce soit lors d'une vente entre particuliers ou à un professionnel, il faut effectuer un changement de propriétaire grâce à la déclaration en ligne.

Quelles sont les informations obligatoires sur un certificat de cession ?

Les Informations techniques et administratives sur le véhicule

Le certificat de cession doit contenir des informations obligatoire sur le véhicule concerné :

• Le numéro d'immatriculation du véhicule
• La date de première immatriculation
• La marque et le type du véhicule
• Le numéro de série ou VIN (Vehicle Identification Number)
• Le kilométrage relevé au compteur à la date de cession
• L'indication que la CGV (Conformité du Véhicule au Fichier Grise) a été vérifiée

Ces informations permettent d'identifier le véhicule de la vente et correspondent aux informations sur la carte grise.

Les Renseignements concernant le vendeur

Concernant le vendeur, le certificat doit mentionner :

• Nom, prénom et adresse complète du vendeur (ancien propriétaire)
• Le code d'identification personnel figurant sur la carte grise (si disponible)
• La signature du vendeur
• La date de vente et de remettre du véhicule

Ces informations prouvent que la personne qui vend le véhicule est bien le titulaire de la carte grise. Les coordonnées et qualité du signataire doivent également être précisées.

Les Informations nécessaires sur l'acheteur

Pour l'acheteur, les informations à renseigner sont :

• Nom, prénom et adresse complète de l'acheteur
• La signature de l'acquéreur
• La date d'achat du véhicule

Ces renseignements identifient le nouveau propriétaire du véhicule et son acceptation des conditions de vente. L'acheteur doit vérifier que ces informations sont précise car elles lui serviront pour la demande d’un nouveau certificat d'immatriculation lorsqu'il faudra changer de titulaire pour la carte grise.

Comment obtenir et remplir un certificat de cession ?

Procédure en ligne sur le site officiel ANTS

Le certificat de cession peut être obtenu facilement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ce qui permet de réaliser la déclaration de cession de façon dématérialisée, ce qui simplifiant la démarche administrative.

Pour obtenir le document en ligne, il faut :

1. Se connecter au site de l'ANTS
2. Créer un compte ou se connecter à son espace
3. Sélectionner la rubrique "Véhicules"
4. Choisir l'option "Je vendre ou je donner mon véhicule"
5. Suivre les étapes indiquées en renseignant les informations demandées

Le service en ligne génère un certificat de cession numérique qui peut être imprimé, ainsi qu'un accusé d'enregistrement qui confirme la déclaration. Le formulaire Cerfa peut être téléchargé sur le site service-public.fr.

Guide étape par étape pour remplir correctement le document

Pour remplir correctement un certificat de cession de véhicule, voici une explication formulaire détaillée :

1. Indiquez la date et l'heure précise de la cession
2. Renseignez toutes les informations technique du véhicule en vous référant à la carte grise
3. Complétez les coordonnées du vendeur (nom, prénom, adresse)
4. Ajoutez les informations concernant l'acheteur
5. Vérifiez la présence d'un certificat de non-gage récent parmi les documents nécessaires
6. Assurez-vous qu'aucune information obligatoire ne manque
7. Signez le document (vendeur et acheteur)
8. Établissez le document en trois exemplaires identiques

Il est donc essentiel de remplir ce document sans rature. Toute fausse information peut entraîner des complications administratives. Avant la signature, les informations de chaque partie (vendeur et acheteur) doivent être vérifier.

Quels sont les délais et procédures à suivre après la signature du certificat de cession ?

Les Obligations du vendeur après la vente

Après la signature du certificat de cession, le vendeur doit :

1. Déclaration de la vente sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la cession
2. Conserver un exemplaire du certificat de cession comme preuve
3. Remettre à l'acheteur la carte grise barrée avec la mention "Vendu le (date)" et sa signature
4. Fournir à l'acheteur un exemplaire du certificat de cession et le contrôle technique de moins de 6 mois

Cette déclaration de cession est importante pour le vendeur car elle le décharge de toute responsabilité après vente liée au véhicule. L'ancien propriétaire doit conserver son accusé d'enregistrement comme preuve de la réalisation de cette démarche.

Les Démarches à effectuer par l'acheteur

De son côté, l'acheteur doit :

1. Demande un nouveau certificat d'immatriculation à son nom dans un délai d'un mois après l'achat
2. Effectuer cette démarche pour changer titulaire carte grise sur le site de l'ANTS
3. Fournir le certificat de cession, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et la carte grise barrée parmi les documents nécessaires
4. S'acquitter du coût de la nouvelle immatriculation.

L'acheteur ne peut pas circuler avec un véhicule dont le certificat d'immatriculation n'est pas à son nom. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) lui permettra de rouler pendant un mois, le temps de recevoir sa nouvelle carte grise.

Conclusion concernant le certificat de cession d'un véhicule

Le certificat de cession représente un document crucial lors d’une vente d'un véhicule. Il officialise le transfert de propriétaire, protège juridiquement les deux parties. Sa rédaction précise et complète permet éviter tout litige .

La dématérialisation des procédures en ligne via le site de l’ANTS a simplifié les démarches. Vendeur comme acheteur doivent respecter les délais légaux pour les déclarations après signature.