Vous pouvez résilier votre assurance auto simplement grâce à la loi Hamon qui permet de changer d'assureur gratuitement après 1 an de contrat, sans préavis ni pénalités.
Votre nouvel assureur peut même se charger de toutes les démarches à votre place. Certaines situations permettent aussi de résilier votre contrat avant la première échéance annuelle.
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto librement après 12 mois de souscription grâce à la loi Hamon. Cette règle s'applique peu importe la date d'échéance de votre contrat.
Avant d’atteindre les 1 an, vous pouvez toujours résilier mais uniquement dans des cas précis comme un la vente du véhicule.
Le contrat à tacite reconduction se renouvelle automatiquement chaque année. L'assureur doit donc vous envoyer un avis d'information au moins 15 jours avant l'échéance pour notifier que vous avez le droit de résilier.
Si vous recevez cet avis d'information moins de 15 jours avant l'échéance, vous disposez de 20 jours en plus pour résilier sans avoir de pénalités.
Avec la loi Hamon, votre nouvel assureur peut s’occuper de la procédure de résiliation. Il suffit de lui fournir vos coordonnées et références de contrat. C’est gratuit et ça permet d'éviter les erreurs de procédure.
Vous pouvez aussi faire les démarches seuls en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Faites attention à bien conserver le récépissé postal pour prouver la date d’envoi de votre demande de résiliation.
Pour une résiliation classique il vous faut : références de contrat, numéro d'assuré et pièce d'identité.
Pour une résiliation anticipée, il faut en plus des justificatifs de résiliation spécifiques datant de moins de 3 mois en fonction de votre situation. L'assureur vous remettra ensuite un document de résiliation et votre relevé d'informations dans un délai maximum de 15 jours.
La loi Hamon, permet depuis 2015 de résilier votre contrat d'assurance auto sans motif après 12 mois de souscription. Cette résiliation est sans pénalités et s'applique à tout moment après cette première échéance annuelle.
Les modalités de résiliation sont simples : envoyez une lettre recommandée ou confiez la procédure de résiliation à votre nouvel assureur. Le délai de préavis est d'un mois à compter de la réception de votre notification de résiliation.
La loi Chatel de 2005 protège les consommateurs en obligeant les assureurs à vous informer de votre droit de résiliation. Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto à son échéance annuelle en respectant un délai de préavis de 2 mois.
Cette loi Chatel impose également à l'assureur de mentionner sur l'avis d'échéance votre possibilité de ne pas renouveler le contrat. Si cette information n'apparaît pas clairement ou si l'avis arrive tardivement, vous bénéficiez de délais supplémentaires pour résilier.
Envoyez votre lettre recommandée avant cette période pour éviter que votre contrat se renouvelle automatiquement.
Plusieurs motifs de résiliation permettent une résiliation anticipée avant la première échéance :
Pour ces cas de résiliation, vous devez fournir des justificatifs de résiliation datés de moins de 3 mois. L'assureur dispose de 30 jours pour traiter votre demande et procéder au remboursement de la prime non utilisée.
La lettre recommandée reste le moyen le plus sûr pour notifier votre résiliation. Votre courrier doit contenir :
Envoyez cette lettre recommandée à l'adresse de résiliation indiquée dans vos conditions générales.
Certains assureurs acceptent la résiliation par communication à distance : email, espace client en ligne, ou téléphone. Vérifiez les modalités de résiliation acceptées par votre assureur dans vos conditions contractuelles.
Cette procédure de résiliation dématérialisée peut accélérer les délais de traitement de votre demande.
L'assureur peut aussi résilier votre contrat dans certaines situations :
Dans ces cas, l'assureur doit respecter les délais de préavis et vous notifier sa décision par lettre recommandée.
[Vos coordonnées][Nom et adresse de l'assureur]
Objet : Résiliation contrat d'assurance auto n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat d'assurance auto n° [numéro de contrat] souscrit le [date de souscription] pour le véhicule [marque, modèle, immatriculation].
Conformément à la loi Hamon, je souhaite faire jouer mon droit de résiliation libre après une année de souscription.
Je souhaite que cette résiliation prenne effet au [date souhaitée], soit un mois après réception de ce courrier.
Je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de la cotisation correspondant à la période non couverte et de m'adresser mon relevé d'informations.
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
[Signature][Date]
[Vos coordonnées][Nom et adresse de l'assureur]
Objet : Résiliation contrat d'assurance auto n° [numéro de contrat] à l'échéance
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma décision de ne pas renouveler mon contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat] qui arrive à échéance le [date d'échéance].
Conformément aux dispositions de la loi Chatel et dans le respect du délai de préavis de deux mois, je souhaite que ce contrat ne soit pas reconduit tacitement.
Cette résiliation prendra effet le [date d'échéance] à 0h00.
Je vous demande de bien vouloir m'adresser mon relevé d'informations dans les meilleurs délais.
Cordialement,
[Signature][Date]
Lors de la vente de véhicule, vous pouvez résilier votre contrat ou demander un transfert d'assurance sur un nouveau véhicule. Si vous souhaitez résilier, il faut fournir la déclaration de cession du véhicule comme justificatif.
Si vous donnez votre véhicule à un proche, les modalités de résiliation restent identiques. Le nouveau propriétaire devra souscrire à sa propre assurance auto, car l'assurance est obligatoire pour circuler avec un véhicule.
Un déménagement peut justifier une résiliation anticipée si le nouveau lieu de stationnement modifie le risque assuré. Fournissez un justificatif de domicile récent pour valider votre demande de résiliation.
Le changement de statut matrimonial (mariage, divorce, PACS) est aussi un motif valable pour résilier.
Les délais de résiliation varient selon le motif :
Ces délais débutent à partir de la réception de votre lettre recommandée par l'assureur.
L'assureur doit procéder au remboursement de la prime correspondant à la période non couverte dans les 30 jours suivant la date de résiliation effective. Ce remboursement est calculé au prorata temporis.
Si votre assureur augmente votre cotisation sans que vous ayez déclaré de sinistre responsable, vous pouvez résilier dans les 30 jours suivant la notification de cette augmentation de la prime. Cette résiliation sans pénalités s'applique même pendant la première année de contrat.
L'assureur peut modifier les conditions de votre contrat à l'échéance. Si ces modifications vous sont défavorables (retrait de garantie, augmentation de franchise), vous disposez d'un droit de résiliation dans les 30 jours suivant la notification.
En cas de non-paiement de cotisations, l'assureur peut suspendre votre contrat après mise en demeure. Vous avez 10 jours après la résiliation pour régulariser votre situation et réactiver le contrat.
L'assurance auto étant obligatoire, vous devez souscrire un nouveau contrat d'assurance avant la date de résiliation. Toute interruption de couverture vous expose à des sanctions pénales et administratives.
Votre nouvel assureur peut vous donner une attestation d'assurance provisoire le jour de la souscription pour assurer la continuité de votre couverture.
Vérifiez l'adresse de résiliation sur vos documents contractuels. Elle peut différer de l'adresse habituelle de correspondance. Un envoi à la mauvaise adresse peut invalider votre demande de résiliation.
Une demande de résiliation anticipée sans justificatifs appropriés sera rejetée. Préparez tous les documents nécessaires avant d'envoyer votre courrier de résiliation.
Conduire sans assurance, même quelques heures, constitue un délit. Souscrivez toujours votre nouveau contrat d'assurance avant de résilier l'ancien pour respecter l'obligation d'assurance auto.
Avant de résilier, tentez une négociation avec votre assureur actuel. Présentez les offres concurrentes et demandez un geste commercial : réduction de prime, amélioration des garanties, ou suppression de franchises.
Cette démarche peut vous éviter les formalités de résiliation tout en obtenant de meilleures conditions pour votre contrat d'assurance auto.
_11zon.webp){kind=icon}
.webp)
.webp)
